## [Service de poursuites réglementaires

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Un bureau de poursuite ou une équipe spécialisée qui applique les lois sur le bien-être public dans des domaines comme la protection de l’environnement, la pêche, la fiscalité, le transport, la sécurité au travail, la concurrence ou la protection des consommateurs.



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 ![Regulatory prosecution service in Canada](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/regulatory-prosecution-service.png.webp?itok=4F3AlOhn)